Intervenants

Hélène Gelas, Avocat-Associé, LPA-CGR

Daniel Bour, Fondateur & Président, Générale du Solaire

Christophe Leininger, Directeur des marchés, Commission de Régulation de l’Energie (CRE)

Grégoire Simon, Directeur Général, WPD France

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Etat des lieux et changement de cadre juridique pour les filières des énergies renouvelables

C. Leininger souligne une évolution du cadre de développement favorable aux énergies renouvelables impulsé principalement par la direction générale de la concurrence européenne. Les appels d’offres permettent selon lui à la puissance publique de rythmer le développement des filières dans le temps et de donner de la visibilité sur l’avenir aux industries.
Il évoque ensuite les différentes temporalités concernant les appels d’offres suivant les filières. En effet, ce dispositif juridique encadre depuis déjà longtemps le solaire mais reste une nouveauté pour l’éolien terrestre et la biomasse. Il rappelle que ce cadre juridique a des effets différents suivant les spécificités de chaque filière : favorable pour l’éolien terrestre et le solaire, difficilement applicable pour l’éolien offshore et à repenser concernant la biomasse qui ne le nécessite plus.

H. Gelas clarifie les différents objectifs poursuivis par les pouvoirs publics par les appels d’offres selon les énergies concernées. Premièrement pour susciter le développement des filières et tester une énergie peu stable, la logique des appels d’offres permet surtout aujourd’hui aux pouvoirs publics d’organiser la concurrence entre les industriels et de contrôler le rythme de développement des EnR. En outre, elle souligne les réglages encore nécessaires mais spécifiques à chaque filière.

Résultats et conséquences des appels d’offres sur la trajectoire du solaire en France

Selon H. Gelas, les appels d’offres ont permis de sécuriser et de donner de la visibilité à la filière du solaire en France qui a longtemps souffert du moratoire et d’insécurité. Elle note cependant qu’en plus de contrôler le rythme du développement, les pouvoirs publics par leurs appels d’offres dirigent le développement de projet avec des critères carbone et environnementaux qui s’ajoutent au cahier des charges.

D. Bour met en lumière l’importance d’analyser le cadre imposé par les appels d’offres sans oublier leur conséquences réelles de construction d’EnR. Bien que la quantité d’appels d’offres solaire et de dossiers déposés soient importantes, le coefficient de transformation des appels d’offres se chiffre à 50 à 60% seulement. Il met en cause le système de cahier des charges qui a certes permis la professionnalisation de la filière tout en négligeant les critères de réalisation et d’éligibilité. Il propose d’ajouter des critères qui simplifieraient la procédure tout en s’assurant que toute centrale soit réalisée dans un délai beaucoup plus court comme l’obligation de détention d’un permis de construire pour tout dossier soumis au ministère.

C. Leininger partage les remarques concernant les problèmes de dimensionnement des critères et de la mise en place de pénalités de réalisations. Il met en avant la difficulté pour les pouvoirs publics de s’appuyer sur une position claire et partagée par toute la filière sur ces questions. Il rappelle que l’obligation de détention d’un permis de construire a déjà été mise en place et s’est soldée par un échec. Il propose donc la mise en place de garanties financières d’exécution. Il souligne le pragmatisme des choix qui ont été fait tout en critiquant certains critères qu’il juge incalculables et ne relevant pas du domaine de compétence de la CRE.

Le coût des énergies, des divergences de calculs

D. Bour évoque ensuite la nécessité du lissage et de la sécurité des prix dans le temps grâce aux tarifs afin de permettre aux investisseurs de réaliser les financements lourds indispensables au développement des EnR. Il réfute le qualificatif d’énergie subventionné en mentionnant l’impossibilité de suivre le cours des prix du marché libre. Il souligne les dissonances entre la volonté politique du développement des EnR et les moyens mis en œuvre pour son application.
C. Leininger s’oppose à ce raisonnement en s’interrogeant sur la durabilité structurelle et conjoncturelle des prix du marché de l’électricité et des coûts de production en soulignant la porosité entre le prix de marché et le coût de production des énergies.

Jean-Yves Grandidier, présent dans la salle, directeur de Valorem, intervient pour dénoncer le non-financement de la fin de vie du nucléaire et précise que les EnR sont actuellement les énergies les moins chères du marché électrique qui sont certes subventionnées mais à des prix en dessous de ceux du marché et qui s’appuient sur des coûts marginaux en baise.
C. Leninger avance qu’EDF intègre les coûts de la gestion des déchets et de la dénucléarisation des sites dans ses mécanismes de calcul des prix et coûts de production.

Premières expériences des appels d’offres et perspectives d’avenir pour l’éolien en France

H. Gélas décrypte le système double concernant l’éolien puisque les appels d’offres ne concernent que les projets supérieurs à six machines et/ou en dessous d’une puissance de 3MW. Elle souligne la forte incertitude résultant de nombreux changements de tarification de l’éolien depuis 2014 et espère ce nouveau système pérenne afin d’offrir aux acteurs de cette filière la stabilité et visibilité nécessaire à leur développement.

G. Simon justifie la nécessité d’une tarification sécurisée sur plusieurs années en raison des défis spécifiques à la filière de l’éolien : le temps de raccordement qui se situe entre dix-huit mois et quelques années et les recours abusifs dont pâtissent la filière. Ces deux spécificités ralentissent le développement des parcs éoliens. La filière s’estime mal protégée contre les recours abusifs par le dispositif d’appel d’offres qui prévoit une perte du tarif si la mise en service excède trois ans. Cela sous-tend que les dépositaires de projets doivent bénéficier au préalable de l’ensemble des autorisations pour construire au risque de perdre le tarif prévu.

C. Leininger justifie cette disposition, qui a vocation à privilégier les porteurs de projets qui peuvent éviter les recours, par la volonté étatique de valoriser la sécurité de réalisation des projets éoliens. Il note cependant les remarques de G.Simon et conclut que les dispositifs ne conviennent pas à la filière tout en soulignant que le régulateur public est sous le coup de critiques qu’importe les décisions prises.

G. Simon précise que le nombre de recours n’est pas lié au sérieux de l’entreprise mais au contexte local et touche les grands groupes comme les petits développeurs.

Par ailleurs, G. Simon souligne le problème structurel en France de la régulation de l’espace aérien qui bride le développement l’éolien en empêchant l’installation des dernières technologies qui sont présentes dans les éoliennes de grande puissance et grande hauteur.

C. Leininger déplore que les contraintes aériennes et d’acceptabilité soient si fortes en France et précise que les scénarii retenus pour la trajectoire du marché énergétique français par le régulateur public contiennent seulement des machines de faible hauteur et faible puissance qui sont désormais plus chères que les plus grandes et plus puissantes. Il reste cependant confiant dans la capacité du marché à s’adapter aux contraintes françaises en développant des éoliennes de petite hauteur mais plus puissantes répondant ainsi aux besoins du marché.

Bénéfices des appels d’offres pour le régulateur public

C. Leininger rappelle que le marché français de l’électricité a une trajectoire contrainte techniquement et légalement. Il note que le dispositif juridique généralisé des appels d’offres permet que les coûts de production des installations d’EnR soient transmis de manière automatique au régulateur public qui peut désormais mieux apprécier la réalité du marché pour calculer plus justement les tarifs mis en place. La Cour des Comptes a longtemps observé que les bases de calculs étatiques étaient déconnectées de la réalité ce à quoi le dispositif d’appels d’offres permet de pallier aujourd’hui en éclairant les décisions publiques par une base des données plus réelle selon lui.